L'histoire retiendra donc que les amendements 219 et 221, au sujet de la défense de la copie privée, ont été abordés en ces termes
EXTRAIT ci-dessous, bien lire la dernière réplique de ce débat, celle de C. Boutin, Député UMP, s'adressant au ministre de la culture...
"M. Didier Mathus - Avec la révolution numérique, la copie
privée est devenue un droit, comme certains d'entre vous l'ont très
justement noté. En effet, elle sanctifie l'élargissement des échanges
de matière grise. À travers ce projet de loi, le Gouvernement la remet
en cause en en proposant l'interprétation la plus restrictive possible.
Depuis 1985, les industriels de la culture tentent d'obtenir la
disparition de la copie privée et ils œuvrent en ce sens à
Bruxelles alors que se tiennent des négociations sur la nouvelle
version de la directive sur les droits d'auteur. Leur prêter main forte
n'est pas une bonne action.
Pourquoi ? Parce que contrairement à ce qui
a été affirmé, point n'est besoin de sauver le marché du disque. Pour
preuve, quelques chiffres. De 2003 à 2004, le résultat d'exploitation
d'Universal Musique est passé de 70 à 338 millions d'euros. Les
bénéfices réalisés par Warner Music se sont élevés à 36 millions de
dollars en 2005. La même année, Sony BMG - cette société qui n'a pas
hésité à verrouiller ses CD avec des DRM, potentiellement destructeurs
pour les PC - a réalisé un bénéfice de 21 millions de dollars. EMI a
également eu de bons résultats l'an passé.
M. Jérôme Lambert - Bref, les lobbies ne manquent pas d'argent !
M. Didier Mathus -
Notre mission de députés n'est-elle pas de trouver un compromis entre
les revendications de ces acteurs et l'intérêt général, celui des
internautes ? Je me souviens de la devise romaine debellare superbos et parcere subjectis, combattre les puissants et épargner les faibles. Ce devrait être parfois celle des députés et de l'Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Christian Paul -
Monsieur le ministre, nous ne vous accompagnerons pas dans ce voyage au
bout de nulle part que vous nous proposez avec constance depuis le mois
de décembre. La voie que vous proposez est une impasse. Pour des
raisons de forme et de fond, nous serons amenés à saisir le Conseil
constitutionnel et nous réfléchissons à l'abrogation de ce texte dès la
prochaine législature.
M. Jean-Charles Taugourdeau - Ah !
M. Christian Paul - Venons-en à la reconnaissance du téléchargement en tant que copie privée. Monsieur le ministre, dans une tribune publiée dans Le Figaro,
vous avez déclaré : « Je veux un internet libre pour les
consommateurs... » - or, il est furieusement verrouillé et l'est chaque
jour davantage - « ...et un internet équitable pour les artistes ». Ce
que vous appelez ainsi s'apparente, je vais vous le montrer, à un
« internet prédateur ». Pour les besoins de la démonstration, j'ai fait
réaliser un schéma que je tiens à la disposition de l'Assemblée.
M. Jean-Charles Taugourdeau - J'espère que nous en avons un exemplaire dans chacun de nos casiers !
M. le Président - Vive les nouvelles technologies !
M. Christian Paul -
Télécharger un morceau de musique coûte 99 centimes d'euros. Sur cette
somme, 6 à 7 centimes sont versés aux auteurs, 3 à 4 vont à
l'interprète principal mais rien aux accompagnateurs, 66 centimes au
producteur et 16 centimes reviennent à l'État sous forme de la TVA. En
effet, vous n'avez pas été capable d'abaisser la TVA à 5,5 % comme cela
était demandé par toute la filière musicale...
M. Pierre-Christophe Baguet - Et l'UDF !
M. Christian Paul -
80 % de ce marché sont tenus par les plateformes commerciales, au
premier rang desquelles iTunes d'Apple. Et, pour rentabiliser cette
activité, Apple a créé l'iPod, le baladeur numérique. Double prédation
sur la musique et le marché des baladeurs, qui s'exerce au détriment
des artistes et des consommateurs. Vous plaidez avec une parfaite
mauvaise foi depuis des mois pour la diversité...
M. le Ministre - Qui a gagné à l'UNESCO ?
M. Christian Paul -
En France, ces plateformes musicales ont représenté 20 millions d'euros
en 2005. Nous vous proposerons, par un amendement à l'article 2, un
mécanisme de financement de la filière musicale par l'internet qui
représente dix fois ce chiffre. Voilà le véritable enjeu ! De plus en
plus d'artistes se rallient à cette suggestion. Ce n'est d'ailleurs pas
un hasard si les sociétés de gestion de droit ont intenté des procès
ces dernières années aux plateformes.
M. Patrick Bloche -
Cet article 2 me plonge dans la plus grande perplexité. Pourquoi ? Son
titre, « exceptions aux droits voisins relatives aux dispositifs
techniques provisoires ou au bénéfice des personnes handicapées » est
la réplique exacte de celui de l'article premier, sauf qu'il concerne
les droits voisins et non plus le droit d'auteur. Or, il se trouve que
le Gouvernement, par l'amendement 272, a ajouté deux autres exceptions
aux deux initialement retenues - l'une pour la reproduction provisoire
présentant un caractère transitoire ou accessoire qui n'était pas
nouvelle et l'autre en faveur des handicapés. J'en profite pour
souligner combien nous regrettons que la France ait retenu
l'interprétation la plus restrictive de la directive en Europe avec la
Grèce. Le texte communautaire ouvrait la possibilité de dix-sept
exceptions...
Mme Martine Billard - Vingt !
M. Patrick Bloche -
Bref, vous avez ajouté une exception en faveur des bibliothèques et des
services d'archives accessibles au public, utilement précisée par un
amendement de l'opposition, et une autre en faveur de la presse dont
nous serons amenés à reparler puisqu'elle fait l'objet de contestations
en raison d'une concertation insuffisante.
Mais se pose un
problème de cohérence entre l'amendement 272 voté cet après-midi qui
comporte quatre exceptions et cet article 2 qui n'en comporte que deux
- comme c'était le cas de l'article premier du texte dans sa version de
décembre. Pourquoi les exceptions seraient-elles plus restrictives pour
les droits voisins ? Cette incohérence est bien la preuve qu'il aurait
fallu revoir tout le texte de manière approfondie. Quel amateurisme,
Monsieur le ministre ! Vous n'avez même pas été capable d'adapter
l'article 2 de façon à établir un parallélisme avec la nouvelle version
de l'article premier.
M. Jean Dionis du Séjour - Quel
nouveau modèle économique souhaitons-nous en matière de diffusion de la
culture et de rémunération des créateurs ? Le débat ne se réduit pas à
l'alternative caricaturale entre licence globale et plateformes
payantes. Même s'il comporte une dimension d'échange gratuit, internet
est aussi un espace marchand. Hélas, les plateformes commerciales
actuelles sont trop chères et leur catalogue est trop limité. La
répartition des droits aussi doit être revue dans le sens d'une plus
grande équité. Et c'est tout à fait possible : preuve en est celle
intervenue entre producteurs et diffuseurs pour le cinéma, aujourd'hui
beaucoup plus équitable. Les frontières peuvent bouger, notamment du
fait de la concurrence...
Mme Christine Boutin - Soyez sûr qu'elles bougeront.
M. Jean Dionis du Séjour -
Plutôt que d'instituer une nouvelle taxe, on ferait bien de se
préoccuper des conditions de concurrence entre les différentes
plateformes.
La réponse au piratage réside dans la gestion des
droits et les mesures techniques de protection. Il faut donc avancer
dans cette voie, tout en garantissant le respect des logiciels libres.
Nous y reviendrons. En matière de contrôle et de répression, il
convient de prévoir des sanctions graduées tout en préservant les
libertés individuelles. C'est tout cet ensemble, solide, de
dispositions qui fonde un nouveau modèle économique de diffusion de la
culture et auquel je donne, pour ma part, sans hésitation la préférence
par rapport à la licence globale.
M. Christian Paul -
Les plateformes commerciales actuelles d'internet sont prédatrices car
c'est Apple seul qui a en fixé l'économie, alors qu'il se rémunère sur
la vente de ses baladeurs numériques.
Mme Christine Boutin -
L'amendement 219 substitue dans le premier alinéa de l'article L. 211-3
du code de la propriété intellectuelle le terme « titulaires » au terme
« propriétaires ». Plus précise, cette formulation traduit une
philosophie selon laquelle le titulaire du droit en est le détenteur et
non pas seulement le bénéficiaire indirect.
M. Christian Paul -
L'amendement 221 rectifié est identique. La loi doit reconnaître que le
téléchargement relève de la copie privée. La jurisprudence tranche
d'ailleurs en ce sens. C'est la preuve que les magistrats ont trouvé,
eux, le bon point d'équilibre en tenant compte des évolutions de la
société, contrairement au Gouvernement qui, aveugle à ces mêmes
évolutions, privilégie une hyper-marchandisation de la culture.
Internet ne sera demain équitable que si y est garantie une
rémunération équitable aussi bien pour les interprètes que pour les
auteurs, avec un prélèvement sur les fournisseurs d'accès et une
participation des internautes.
M. le Rapporteur - Ces
amendements se présentent tels des icebergs. Leur partie émergée n'a
rien d'effrayant, avec la reconnaissance du droit à la copie privée -
nous y reviendrons à l'article 8 du texte. Mais leur partie immergée
est beaucoup plus redoutable, en ce qu'elle assimile le téléchargement
à une copie privée, ce qui n'est pas acceptable. En effet, cela
ruinerait les droits d'auteur et nuirait à la bonne exploitation desœuvres. Nous y sommes donc défavorables.
M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 221 rectifié.
M. le Ministre -
Le 20 octobre 2005, soit trois ans après la déclaration du Président de
la République à Johannesburg, était adoptée à l'UNESCO la convention
sur la diversité culturelle. Cela a été une grande victoire de faire
reconnaître, après trois ans de travail, que les œuvres de
l'esprit ne sont pas des marchandises comme les autres. Si dans les
semaines à venir, l'Union européenne donne son aval au système d'aide
français au cinéma, notamment aux crédits d'impôt prévus pour la
production audiovisuelle et demain phonographique, nous le devrons à
cette convention.
M. Christian Paul - Un peu de modestie, je vous prie !
M. le Ministre - Le mépris que vous affichez pour toute une partie de l'activité culturelle est édifiant.
M. Patrick Bloche - C'est honteux !
M. le Ministre -
Dans l'activité culturelle, une part a trait à la liberté de l'esprit,
une autre à l'activité économique. Et il ne faut négliger ni l'une ni
l'autre.
S'agissant des nouvelles offres, la querelle n'oppose
pas les Anciens et les Modernes. Chacun souhaite ici qu'une offre
nouvelle se développe, pas nécessairement commerciale, mais légale. Ne
caricaturez pas notre position en prétendant que nous privilégierions
les aspects commerciaux. L'offre doit être la plus diversifiée
possible. À cet égard, nous pouvons être fiers de l'accord profondément
novateur conclu pour la VOD entre les fournisseurs d'accès à internet,
le monde du cinéma et le monde de la télévision, qui respecte la
chronologie des médias. Nous allons enfin passer d'une offre illégale,
attractive de ce seul fait même, à une vaste offre légale, diversifiée
et assurant une rémunération équitable des créateurs. Les deux
amendements en examen dérivant, eux, du concept de licence globale, je
ne peux qu'y être défavorable.
M. Patrick Bloche - Nul
ne pourra contester ici que nous nourrissons le débat de fond. Mais
pour qu'il y ait un réel débat de fond, encore faudrait-il que nous
obtenions des réponses à nos questions. J'ai interrogé tout à l'heure
le ministre sur l'incohérence entre l'amendement 272 et l'article 2.
Monsieur le ministre, répondez-nous, ne serait-ce que par respect et
fût-ce pour nous dire que le problème sera revu au Sénat ou ici en
deuxième lecture, puisque vous vous êtes engagé à ce qu'il y en ait
une. Répondez-nous, Monsieur le ministre !
M. le Ministre - Il n'y a pas de droits voisins pour les imprimés.
Mme Martine Billard -
Je suis tout de même un peu étonnée. Que viennent faire la défense des
droits des producteurs et la rémunération de l'ensemble de l'industrie
du secteur culturel dans l'article 2 sur les droits voisins ? Et
pourquoi ne retrouve-t-on pas en revanche, pour les droits voisins,
l'exception dont bénéficient les bibliothèques pour les droits
d'auteur ?
M. Patrick Bloche - Cela promet des contentieux !
Mme Christine Boutin -
Vous savez tout le respect et toute l'amitié que j'ai pour vous,
Monsieur le ministre, mais je dois vous dire que ce débat est pour nous
très douloureux. Je vais me taire beaucoup, mais j'aurais beaucoup à
dire ! Je n'ai pas compris votre réponse, ni celle du rapporteur. Quant
à la querelle des anciens et des modernes, je crains qu'elle ne dure
tout au long de ce débat, car les réponses que vous proposez sont
adaptées aux règles du jeu du XIXe et du XXe
siècles, pas à celles de l'internet et du numérique. Vous pensez
contrôler internet ? Fadaises ! Je ne veux pas être complice de cette
farce.
À la majorité de 42 voix contre 14, sur 56
votants et 56 suffrages exprimés, les amendements 219 et 221 rectifié
ne sont pas adoptés.
Les hackers ou autres pirates sont ni plus ni moins des utilisateurs super doués, capables de donner une forme sensible à leurs besoins : ils constituent ainsi une étude de marché grandeur nature, ainsi qu’une source d’innovation à portée de clics.
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